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Dossier : Faire face à un licenciement économique
Réagir à l'articleContester un licenciement économique
- Actualisé le lundi 10 mars 2008
Le licenciement économique est encadré par des règles précises que l'employeur doit suivre. Si le motif n'est pas économique, si les délais n'ont pas été respectés... vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.
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La procédure se déroule en deux phases : le litige qui vous oppose à l'employeur est tout d'abord soumis au bureau de conciliation, puis, à défaut de conciliation, au bureau de jugement.
Faites-vous aider
Vous devez vous présenter personnellement devant les prud'hommes aux différentes phases de la procédure, sauf motif légitime (maladie, motif professionnel…).
Vous pouvez alors vous faire représenter par un autre salarié appartenant à la même branche, un membre d'une organisation syndicale, un avocat. Ces personnes peuvent également vous assister si vous êtes présent aux audiences.Les syndicats peuvent exercer une action devant les prud'hommes pour contester le licenciement économique sans mandat du salarié. Toutefois, vous devez être prévenu et ne pas vous y opposer.
Attention !
La décision de l'employeur de supprimer un poste de travail est rarement remise en cause par les tribunaux. Cela relève du pouvoir de direction de l'employeur. Le juge va contrôler que l'employeur a tout fait pour éviter le licenciement.La procédure se déroule en deux phases : le litige qui vous oppose à l'employeur est tout d'abord soumis au bureau de conciliation, puis, à défaut de conciliation, au bureau de jugement.
Faites-vous aider
Vous devez vous présenter personnellement devant les prud'hommes aux différentes phases de la procédure, sauf motif légitime (maladie, motif professionnel…).
Vous pouvez alors vous faire représenter par un autre salarié appartenant à la même branche, un membre d'une organisation syndicale, un avocat. Ces personnes peuvent également vous assister si vous êtes présent aux audiences.Les syndicats peuvent exercer une action devant les prud'hommes pour contester le licenciement économique sans mandat du salarié. Toutefois, vous devez être prévenu et ne pas vous y opposer.
Attention !
La décision de l'employeur de supprimer un poste de travail est rarement remise en cause par les tribunaux. Cela relève du pouvoir de direction de l'employeur. Le juge va contrôler que l'employeur a tout fait pour éviter le licenciement.Si le motif économique n'est pas établi...
Dans le cas ou le motif économique n'est pas établi vous pouvez obtenir :
- 6 mois de salaire au moins à titre de dommages et intérêts, si vous avez 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, ou la réintégration dans l'entreprise ;
- des dommages et intérêts conséquents, selon le préjudice subi, dans les autres cas (aucun plancher n'est fixé).
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mardi 29 avril 2008 / serendipity
Bonjour,
un témoignage de plus pour la rubrique licenciement économique.
J'ai contesté mon licenciement économique auprès des prud'hommes et obtenu gain de cause en 1ere instance avec versements de dommages et intérêts .
Mon ex-employeur a fait appel tout en proposant une transaction à hauteur des dommages et interets obtenus, ce que j'ai accepté évidemment, avec extinction de l'appel .
Mon dossier a été préparé avec soin , avec avocats spécialisés ,couteux certes , mais ne pas hésiter qund les dossiers sont complexes, en soulignant en particulier combien le motif était illégitime, les règles non respectées etc..
Il est donc capital de conserver tous les écrits , surtout si votre employeur, comme ce fut le cas pour moi, est "structuré" en multiples entités juridiques dispersées en France comme à l'International .Il faut retrouver la notion de groupe !
Autre point , inattendu et facheux sur lequel quelq'un a peut-être des précisions à apporter:
Une nouvelle attestation Assedic a été produite après la signature de la transaction , attestation envoyée très honnêtement à cet organisme.
Sur quels textes les Assedics peuvent ils se baser pour exiger le remboursement de "trop perçus d'allocations chomages"? dans cas et m'attaquer sans requete préalable de leur part sur ce sujet , sans détailler le calcul de la somme "réclamée"aux prud'hommes ?
(avec tout juste 2ans de présence chez cet employeur , ils ne peuvent croire à un montant de transaction pharaonique?)
Ce "retournement" est-il fréquent ou une nouvelle tendance?
