Quelle sanction pour quel motif ?

Déclarer chaque mois son activité à l'Assedic

Le chômeur peut reprendre un travail tout en touchant les allocations de chômage, mais il doit déclarer chaque mois son activité à l'Assedic. S'il ne le fait pas, il peut être radié pour six à douze mois et ses allocations de chômage sont supprimées de manière définitive.Toutefois, le régime est plus tolérant lorsque l'activité non déclarée était brève (quelques jours) et que c'est la première fois que le chômeur omet de le faire. Ses allocations ne sont supprimées que pour deux à six mois.

Dans tous les autres cas de fraude et de fausses déclarations, la sanction est lourde, les allocations sont totalement supprimées.

Des garanties pour le chômeur

Le chômeur est informé par écrit lorsque le préfet envisage de réduire ou de supprimer ses allocations. Il a dix jours pour répondre et s'en expliquer par écrit. Il peut également demander au préfet à être reçu avec une personne de son choix.

Si la réduction ou la suppression des allocations dépasse deux mois, la lettre précise que le chômeur peut saisir une commission, composée d'un représentant de l'État, un de l'ANPE et un de l'Assedic. Le chômeur est entendu par cette commission, qui rend un avis transmis au préfet. Avant de radier un demandeur d'emploi, l'ANPE doit tout d'abord lui demander des explications écrites. Il a quinze jours pour le faire. Le chômeur peut demander un entretien à l'agence locale pour l'emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix.