Les quatre procédures de divorce

Une fois le principe de la séparation acquis - sinon admis -, le ou les avocats du couple mènent la procédure. Elle démarre toujours par une assignation. Ensuite seulement viendra le temps de préciser la nature du divorce.

L'assignation, début de la procédure

Une assignation reste nécessaire pour enclencher la procédure. "Dans la pratique, un des époux entame cette démarche en s’adressant à un avocat. Celui-ci envoie alors à l’autre un courrier dans lequel il lui explique que son conjoint envisage de divorcer par consentement mutuel. S’il confirme son accord, ils pourront alors lancer la procédure proprement dite", précise Me Guillaume Abadie, avocat à Paris.

Le divorce par consetement mutuel

Lorsque les époux sont d’accord pour rompre, la solution la plus simple et la plus rapide consiste à divorcer par consentement mutuel. Cela suppose qu’ils s’accordent sur toutes ses conséquences : résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, versement d’une prestation compensatoire, etc.

La procédure proprement dite du divorce par consentement mutuel commence par le dépôt d’une requête commune rédigée par le ou les avocats. Rien n’interdit aux époux de choisir le même, "mais s’il reste entre eux quelques petits points de désaccord, il est préférable que chacun s’adresse à son propre avocat", conseille Me Abadie.

Un acte de liquidation du régime matrimonial et une convention réglant l’ensemble des conséquences de la séparation accompagnent cette requête. Tous les arrangements sont envisageables ou presque, à condition qu’ils ne lèsent aucun des époux et préservent les intérêts des enfants.

Convocation devant le juge

Une fois la requête déposée, les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales. "En général, cela va assez vite : il faut compter entre deux mois et deux mois et demi après le dépôt de la demande", prévient Me Abadie.

La présence des conjoints accompagnés de leur(s) avocats(s) est indispensable : le juge les entend d’abord séparément pour s’assurer qu’ils sont bien d’accord, puis ensemble, et appelle leur(s) avocat(s). Il homologue leur convention et prononce immédiatement le divorce.

En dehors de ce cadre somme toute consensuel, il reviendra au conjoint à l’initiative du divorce de déterminer, avec son avocat, la voie la mieux adaptée à l’officialisation de la fin de la vie commune.

Vers un divorce sans juge ?

Le ministère de la Justice étudie actuellement la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans passer par le juge. Cette procédure - qui est loin d’être adoptée - serait réservée aux couples sans enfants qui n’ont pas de patrimoine commun et qui sont d’accord sur l’ensemble des conditions du divorce. Les notaires pourraient être mis à contribution pour réaliser de tels actes.

Pour les trois autres procédures de divorce, la première étape de la procédure est identique, quelle que soit la forme que prendra ultérieurement le divorce. L’avocat de l’époux qui en prend l’initiative dépose une requête auprès du tribunal : elle ne précise pas le type de divorce.

L’audience de conciliation

Le greffe convoque alors l’autre conjoint à une audience de conciliation. Il ne s’agit plus de tenter de faire renoncer le demandeur à la séparation, mais d’essayer de mettre d’accord les époux sur le principe du divorce et, surtout, sur ses conséquences afin qu’il se déroule de la manière la moins conflictuelle possible.

Comme dans une procédure amiable, le juge entend chaque conjoint séparément, puis les reçoit ensemble, et enfin demande à leurs avocats de les rejoindre. "C’est la seule fois où les époux voient le juge et peuvent lui dire tout ce qu’ils ont sur le cœur. Après, ils ne pourront plus intervenir dans la procédure", souligne Me Abadie.

Ultime médiation

Lors de l’audience de conciliation, le juge peut proposer aux époux de rencontrer un médiateur pour trouver une solution à l’amiable à leurs désaccords. Ni juge ni arbitre, ce médiateur a pour rôle de les amener à trouver des solutions sur tout ou partie des effets de leur séparation.

Le plus souvent, il s’agit de l’organisation à mettre en place pour les enfants. Si le couple parvient à un accord à l’issue de la médiation - d’une durée de six mois maximum -, il signe une convention que le juge homologue. À défaut, ce dernier tranche.

Ordonnance de non-conciliation

À l’issue de l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Ce document constate, si c’est le cas, l’accord des époux sur le principe du divorce et détaille les mesures provisoires pendant la période de la procédure : résidence des époux, des enfants, pensions alimentaires entre les époux et pour les enfants…

Cette étape est essentielle, car ces dispositions ont souvent vocation à devenir définitives. D’où l’importance pour les futurs ex-conjoints de préparer cette entrevue de façon extrêmement fouillée.

Trois mois pour assigner l’ex-conjoint en divorce

À compter de l’ordonnance, l’époux qui a déposé la requête initiale dispose de trois mois pour assigner l’autre en divorce. Une fois ce délai écoulé, le conjoint qui n’avait pas pris l’initiative de la séparation sur le plan de la procédure peut "prendre la main" et décider de poursuivre la procédure, sachant que l’assignation (par l’un ou l’autre) devra intervenir au plus tard dans les trente mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, faute de quoi la procédure s’arrête.

Rédigée par l’avocat de l’époux à l’initiative de la seconde phase de la procédure et remise à l’autre conjoint par voie d’huissier, l’assignation en divorce indique le type de divorce choisi et comporte un projet de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.

Ensuite, les avocats échangent leurs arguments, ainsi que les pièces sur lesquelles ils s’appuient. "Après avoir rédigé leurs conclusions, ils demandent au tribunal de fixer une date d’audience où ils vont plaider. Les époux n’y assistent pas", explique Me Abadie. À la fin de l’audience, le juge indique la date à laquelle il rendra son jugement, en général quinze jours ou un mois après.

Divorce pour faute

"Un divorce pour faute impose d’apporter la preuve de ce que l’on reproche à l’autre. C’est souvent l’occasion d’un grand déballage, impliquant les proches", alerte d’emblée Me Abadie. "Il reste que certains en ont besoin. Dans la mesure où l’enjeu n’est plus financier mais plutôt d’ordre moral, cela permet de satisfaire un sentiment de réparation ; c’est aussi une façon de s’aider à se détacher de l’autre", ajoute Me Anne Darmon, avocate à Paris.

La faute invoquée doit être suffisamment grave pour rendre la vie commune intolérable : infidélité, humiliation, dénigrement, violence, désintérêt manifeste, comportement dispendieux… Celui qui l’invoque doit la démontrer en produisant des attestations écrites d’amis ou de parents ; mais il ne peut pas demander à ses enfants de témoigner.

L’époux "attaqué" peut à son tour reprocher un comportement fautif à l’autre, soit pour excuser ses propres fautes, soit pour obtenir le divorce aux torts du demandeur. Selon le cas, le juge prononcera le divorce aux "torts exclusifs" d’un des époux ou aux "torts partagés". Il peut aussi refuser de le prononcer, en l’absence de preuve ou s’il estime que la faute n’est pas suffisamment grave.

Divorce accepté

Cette procédure est destinée aux couples qui sont d’accord sur le principe de la séparation mais ne s’entendent pas sur ses conséquences. Le divorce par consentement mutuel ne leur est pas adapté puisque la requête commune doit comporter le détail des dispositions arrêtées par les conjoints. "Ils préfèrent que ce soit la justice qui tranche pour eux. Comme cela, il n’y a ni perdant ni gagnant", analyse Me Darmon.

Devant le juge, ils n’ont pas à faire état des raisons pour lesquelles ils veulent se séparer ; le débat ne porte que sur les effets du divorce. Comme dans les autres procédures, ils peuvent conclure une convention portant sur tel ou tel aspect de la séparation.

Le juge ne tranchera que sur les désaccords qui perdurent.

Il arrive que cette "acceptation" intervienne dès l’audience de conciliation ; dans ce cas, les époux pourront déposer une requête conjointe ou parapher un procès-verbal d’acceptation.

Altération du lien conjugal

Ce type de divorce permet à un époux de divorcer même s’il n’a rien à reprocher à l’autre (pas de procédure "pour faute"), même si ce dernier s’y oppose (refus d’accepter la demande). La procédure s’applique aux couples qui ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. "Ce délai est décompté à rebours à partir de la date de l’assignation. Il n’est pas obligatoire qu’ils ne vivent plus ensemble au moment où l’un des deux engage la procédure ; il suffit qu’au jour de l’assignation la séparation remonte à deux ans", précise Me Darmon.

Les trente mois prévus entre le dépôt de la requête et l’assignation laissent le cas échéant le temps à ce délai de s’écouler. "Celui qui engage la procédure doit démontrer par tous moyens de preuve qu’ils ne vivent plus ensemble. Une simple facture EDF ou une quittance de loyer peut parfois faire l’affaire", poursuit-elle.

L’époux "victime" de la procédure peut riposter par une demande en divorce pour faute. Si sa demande est rejetée, le juge prononcera alors le divorce pour altération du lien conjugal dès lors que les conditions sont réunies.

Les honoraires de l’avocat

Inutile de chercher : il n’existe pas de barème. "Soit l’avocat fixe un forfait, soit il facture sa prestation au temps passé, entre 150 et 180 € de l’heure, sachant que certains honoraires peuvent aller jusqu’à 300 ou 350 € de l’heure", précise Me Anne Darmon, avocate.

Un divorce par consentement mutuel revient moins cher, surtout si les époux s’adressent au même avocat et partagent les frais : les honoraires, souvent forfaitaires, varient de 1 500 à 2 000 €. Le coût des autres types de divorce dépend de la durée et de la complexité de la procédure ; un divorce pour faute peut par exemple dépasser 10 000 €. Les niveaux indiqués s’entendent "hors taxes", le taux de TVA s’établissant à 19,6 %.

Remariage sans délai

Une fois divorcé, chacun des époux est libre de se remarier aussitôt. Un "délai d’attente" de trois cents jours était en principe imposé à la femme, pour éviter de délicats problèmes de présomption de paternité. Or la loi sur le divorce puis une ordonnance de 2005 ont supprimé toutes les références au délai de viduité dans le Code civil, laissant aux récents divorcés le loisir de réorganiser immédiatement leur vie à leur gré.