Fixer le montant de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre de leur divorce. Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

Elle peut désormais être accordée dans toutes les procédures, au profit de la femme comme du mari, de celui qui en prend l’initiative comme de celui qui le subit…

Prévu dans un divorce sur huit

Son attribution ne dépend plus de la répartition des torts. Mais "si l’équité le commande" (par exemple en cas de violences conjugales), le juge peut s’opposer à ce que l’époux fautif en bénéficie.

Son versement n’est pas systématique. Il n’est prévu que dans un divorce sur huit et, dans 97 % des cas, en faveur de l’ex-épouse (celle-ci justifiant généralement de revenus plus faibles). Lorsqu’il a lieu en capital et en numéraire, son montant est en moyenne de 49 480 € ; sous forme de rente, il avoisine les 595 € par mois.

L’accord des époux privilégié

La prestation compensatoire peut être fixée d’un commun accord entre les époux - ce qui est obligatoire pour un divorce par consentement mutuel - ou décidée par le juge. Quelle que soit la procédure de divorce retenue, libre à vous de conclure avec votre conjoint une convention dans laquelle vous vous entendez sur le versement (ou non) d’une prestation compensatoire. Tout est possible ou presque.

Vous pouvez prévoir un règlement sous forme de capital, de rente (temporaire ou viagère), ou selon une formule mixte associant les deux. Rien ne vous empêche de fixer des règles qui vous sont propres.

Décider, par exemple, qu’en cas de changement important dans la situation de l’un ou de l’autre, chacun d’entre vous pourra solliciter la révision du montant de la prestation (à la hausse comme à la baisse), et lister, le cas échéant, les événements susceptibles de créer cette nouvelle situation : remariage ou concubinage de celui qui la reçoit, licenciement ou divorce de celui qui la verse, etc.

Le juge tranche en cas de désaccord

Si vous ne parvenez pas à un accord, le juge saisi de votre divorce doit trancher. Au regard de multiples critères (durée du mariage ou de la vie commune, âge des époux, activité professionnelle, évolution prévisible de la situation financière de chacun), il se prononce sur l’opportunité du versement d’une prestation compensatoire pour l’un ou pour l’autre et fixe, le cas échéant, son montant.

Versement en capital….

De caractère forfaitaire - et non alimentaire -, la prestation doit en principe être réglée en capital. Ce qui, en pratique, se traduit par le versement immédiat d’une somme d’argent, et/ou par l’attribution d’un droit d’habitation ou d’usage temporaire ou viager, et/ou par l’abandon d’un bien en usufruit ou en pleine propriété (s’il s’agit d’un bien propre, l’accord de son propriétaire est alors nécessaire).

Si l’époux débiteur n’est pas en mesure de verser immédiatement la somme fixée, il peut être prévu des versements étalés dans le temps (mensuels, trimestriels…) sur une durée de huit ans maximum.

… ou rente à vie

Ce n’est que lorsque l’époux bénéficiaire n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, compte tenu de son âge ou de sa santé, que le juge peut prévoir le versement d’une rente à vie. Selon le ministère de la Justice, "les rentes viagères sont généralement allouées aux couples qui divorcent après plus de trente ans de mariage et qui disposent de revenus mensuels assez faibles : en moyenne 2 350 € pour le débiteur et surtout 764 € pour le bénéficiaire".

Une fois fixé, le montant de la prestation compensatoire devient pratiquement immuable pour celui qui en est attributaire. En effet, la législation ne lui permet pas de retourner devant le juge pour réclamer une somme plus importante : il ne pourra jamais obtenir plus que ce qui a été prévu au moment du divorce, même s’il prouve que sa situation personnelle s’est dégradée (à moins que la convention qu’il a signée avec son ex-conjoint le lui permette).

Les modalités de révision avant le 30 juin 2000

En revanche, la loi autorise l’époux débiteur ainsi que ses héritiers à solliciter, sous certaines conditions, une modification du montant de la dette. Reste que les juges ne leur accordent pas toujours satisfaction. Les modalités de révision de la prestation dépendent de la date à laquelle elle a été attribuée : avant ou après la loi du 30 juin 2000.

Si vous percevez une prestation compensatoire sous forme de rente viagère qui vous a été octroyée avant le 30 juin 2000, seul votre ex-époux ou ses héritiers peuvent solliciter du juge aux affaires familiales sa révision, suspension ou suppression.

Il leur faudra apporter la preuve que les sommes que vous recevez vous procurent un avantage excessif eu égard à la situation d’une personne âgée ou handicapée qui se trouve dans le besoin. Or, selon le ministère de la Justice, 47,5 % des demandes formulées par les époux débiteurs sont rejetées : "Les juges n’admettent pas aisément de réduire les ressources des créanciers qui sont le plus souvent peu élevées."

Les modalités de révision après le 30 juin 2000

De même, si une prestation compensatoire vous a été accordée sous forme de capital à compter de cette date, interdiction vous est faite de demander plus que ce qui vous est versé. En revanche, votre ex-conjoint peut solliciter un rééchelonnement de ses paiements en cas de changement important dans sa situation (licenciement par exemple) Mais il ne peut pas arguer d’une amélioration de votre situation pour justifier sa demande.

Si vous êtes bénéficiaire d’une rente, votre ex-conjoint peut solliciter sa réduction, sa suspension ou sa suppression en cas de changement important dans ses ressources… mais aussi dans les vôtres.

Les juges tiennent compte des changements de situation

Les juges apprécient les demandes au cas par cas, en comparant la situation respective des ex-époux plutôt qu’en évaluant séparément la situation de chacun. Ils sont sensibles à la survenance d’événements pouvant avoir une incidence sur la vie quotidienne des ex-conjoints : amélioration de la qualité de vie grâce à un héritage ou, à l’inverse, augmentation des charges à la suite d’un remariage ou de la naissance d’un enfant.

Mais "54 % des ex-époux échouent dans leur demande", précise le ministère de la Justice. De votre côté, vous ne pourrez obtenir une augmentation de votre rente que si votre ex-conjoint avait acquis sa diminution et qu’un nouveau changement dans votre situation justifie sa révision. Mais son montant ne pourra jamais dépasser celui initialement fixé par le jugement de divorce.

Recouvrement forcé

Si votre ex-époux ne vous paie pas ce qu’il vous doit, faites saisir ses comptes de dépôt ou d’épargne. Vous pouvez même réclamer le règlement des sommes auprès de son employeur ou de sa caisse de retraite si la prestation compensatoire vous est versée sous forme de rente…

Dans les deux cas, vous devez vous adresser à un huissier de justice. En dernier recours, sollicitez le Trésor public par courrier adressé au procureur de la République du TGI du domicile de votre ex-conjoint : celui-ci peut vous soutenir dans votre démarche en usant des procédures dont il dispose pour recouvrer les impôts impayés.

Prestation et succession

À la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire fait désormais l’objet d’un prélèvement sur la succession avant tout partage. Les héritiers, à titre personnel, ne sont donc plus tenus au règlement de cette dette. Si la prestation est versée en capital, le solde devient immédiatement exigible. S’il s’agit d’une rente viagère ou temporaire, la prestation est alors convertie en capital…

Mais le montant versé sera amputé des sommes que l’époux bénéficiaire est censé percevoir au titre des pensions de réversion de son ex-conjoint. Attention ! Si l’actif de la succession se révèle insuffisant pour acquitter l’intégralité de la prestation compensatoire, aucun recours ne peut être mené à l’encontre des héritiers.