Votée en 1999, la loi sur le pacte civil de solidarité (Pacs) a été accueilli favorablement par les couples qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier. Si seuls 8 % d'entre eux ont décidé d'y mettre un terme, tout ne s'est pas toujours passé aussi simplement. Si un Pacs se conclut rapidement avec peu de formalités, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un véritable engagement entraînant des obligations.

Un Pacs peut devenir caduc de cinq façons : par décision commune, par volonté unilatérale, par le mariage et, enfin, en raison du décès de l'un des partenaires ou de la mise sous tutelle de l'un d'entre eux.

Rupture sur décision commune ou unilatérale

Si la décision commune n'entraîne aucun formalisme, on peut également mettre fin au pacte de façon unilatérale et sans justification particulière. Dans ce cas, il faut en aviser son partenaire par voie

d'huissier, lequel adresse une copie de l'information au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le Pacs. La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.

Le mariage

Si les partenaires décident de se marier, le greffe du tribunal d'instance reste, encore une fois, le passage obligé. Mais si l'un des partenaires entend convoler avec quelqu'un d'autre, il lui faut prévenir son "futur ex" par voie d'huissier tout en adressant une copie de l'information au greffe du tribunal d'instance.

Le pacte est rompu à la date du mariage.

La mise sous tutelle

Concernant la mise sous tutelle, maître Ghislain Declercq, notaire, souligne que "le tuteur est autorisé par le conseil de famille à mettre fin au Pacs. Et, si c'est le partenaire qui décide de cette rupture, celui-ci doit le signifier au tuteur par exploit d'huissier."

Le décès

En cas de décès, le partenaire survivant doit adresser l'acte de décès par lettre recommandée avec AR au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le Pacs. Le contrat prend fin à la date du décès.

Le partage des biens

Comme pour le divorce, c'est lors du partage des biens que tout se complique, d'autant que l'on est solidaire pour les dettes concernant les dépenses de la vie courante et du logement. "En cas de rupture, les problèmes du patrimoine sont complexes, car (avant le 1er janvier 2007) la loi ne fixait aucune règle particulière de liquidation des intérêts communs des partenaires qui n'ont rien prévu dans leur Pacs. À défaut d'un accord à l'amiable, il faut avoir recours au juge aux affaires familiales pour obtenir un partage judiciaire", explique maître Declercq.

Pour les Pacs conclus à compter du 1er janvier 2007, tout ce que les partenaires achètent après la signature du pacte appartiend à celui qui l'a payé. Pour Me Michaël Dadoit, notaire à Rodez (Aveyron), "c'est une modification importante qui permet de passer, pour les pacsés, de la communauté à la séparation de biens". Si, à l'inverse, les partenaires souhaitent se placer sous le régime de l'indivision, ils doivent le préciser dans leur pacte.

Peut-on recevoir une pension ?

La loi ne prévoit ni l'octroi d'une pension alimentaire ni celui d'une prestation compensatoire en cas de rupture du Pacs. Mais une réparation peut être accordée s'il y a une faute unilatérale. Il faut prouver le préjudice subi. L'affaire se règle devant le juge aux affaires familiales.

En d'autres termes, on ne peut se conduire n'importe comment avec son partenaire.
"J'ai pu obtenir auprès du juge une réparation car mon compagnon, avec lequel j'étais pacsée, était parti avec les meubles, après avoir vidé le compte joint", raconte Evelyne.

Une pension pour les enfants

Et, en ce qui concerne les enfants, les règles prévues pour les concubins non pacsés sont applicables : une pension alimentaire doit être versée à celui qui en assure la garde.