Vous contestez l'augmentation de votre taxe d'habitation ? L'administration fiscale n'a pas tenu compte de la demi-part supplémentaire dont vous bénéficiez pour le calcul de votre impôt sur le revenu ? Vous pouvez régler ce type de litiges en évitant d'en appeler au juge. Utilisez les voies de recours amiable mises à votre disposition.

La procédure se déroule en trois temps : d'abord devant le centre des impôts dont vous contestez la décision, puis, à défaut d'accord, devant le conciliateur départemental, voire, en dernier lieu, auprès du médiateur du ministère des Finances.

Attention aux délais

Respectez les délais : si votre réclamation concerne les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière…), vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de recouvrement pour déposer votre réclamation. Vous pouvez contester les autres impôts (revenu, droits d'enregistrement, successions…) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la date de recouvrement ou, le cas échéant, la date du versement de l'impôt contesté.

Une réclamation écrite et concise

Dans un premier temps, la contestation doit toujours être formulée devant le centre des impôts ou la trésorerie à l'origine de la décision qui vous semble infondée. Rien ne vous interdit de procéder par téléphone, mais une réclamation écrite vaut mieux qu'un long discours. Car, si votre échange verbal reste lettre morte, il faut réitérer l'opération par courriel ou courrier postal. Les coordonnées du service sont indiquées sur votre avis d'imposition ou de mise en recouvrement.

Inutile de vous noyer dans les détails pour exprimer votre requête. Rappelez les faits chronologiquement et joignez une copie des principales pièces justificatives (déclaration, avis d'imposition, courriers reçus du fisc…). Envoyez votre courrier en recommandé avec avis de réception : cela permettra de marquer le point de départ des délais pour agir en justice (voir encadré ci-dessous) tout en formalisant vos démarches.

Un défaut de réponse dans les six mois signe un refus. L'Administration peut néanmoins s'octroyer un délai de réflexion supplémentaire de trois mois, à condition de vous prévenir.

En cas de rejet : le conciliateur fiscal départemental

Vous pouvez solliciter le conciliateur fiscal départemental en cas de rejet. Il est compétent pour toutes les réclamations, sauf si vous faites l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (contrôle fiscal très poussé).

Là encore, formulez votre requête par courrier ou courriel. Les coordonnées du conciliateur figurent sur la réponse que vous avez reçue de votre centre des impôts. Saisissez-le dès réception de ce courrier. Présentez une synthèse des faits et de vos arguments, en ajoutant une copie de vos échanges avec l'Administration.

Le conciliateur départemental va vérifier si le service a rendu sa réponse en équité, c'est-à-dire s'il a tenu compte des circonstances particulières.

Dernier recours amiable : le médiateur du ministère de l'Économie

Si la décision du conciliateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore saisir le médiateur du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi.

C'est votre dernière chance de trouver un accord amiable. En principe, rien ne vous interdit de le saisir sans passer par le conciliateur départemental, mais le médiateur n'y est pas favorable.

La saisine peut être faite par courrier (139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12) ou par Internet. Vous recevez un accusé de réception dans les deux jours mais devez ensuite vous armer de patience : l'année dernière, le délai moyen de traitement des affaires était d'un peu plus de trois mois.

Si l'Administration est tenue de suivre les avis du médiateur, le contribuable, lui, peut refuser une conciliation si elle ne le satisfait pas et porter le litige devant les tribunaux.

Deux mois pour saisir le juge

Dès réception de la première réponse de l'Administration, vous avez deux mois pour saisir le juge. En l'absence de réponse, le délai court à partir de la fin des six mois suivant l'envoi de votre réclamation. Si vous estimez qu'un règlement amiable sera difficile, pensez à saisir le conciliateur et le tribunal en parallèle. Vous abandonnerez la procédure si vous obtenez gain de cause en conciliation.

Paiement de l'impôt : pensez à demander un sursis

Sachez qu'un recours amiable n'exonère pas le contribuable du paiement, dans les délais impartis, de l'impôt ou de la pénalité que l'Administration lui réclame. Vous pouvez néanmoins demander un sursis.

Exprimez-le expressément dès votre premier courrier. Ce différé ne vous sera accordé que si vous présentez des garanties de solvabilité suffisantes. En revanche, vous êtes dispensé de garantir le paiement quand votre réclamation concerne l'assiette d'imposition et que le montant des droits ne dépasse pas 3 000 €.

L'Administration vous accorde le sursis ? Dans ce cas il court jusqu'à ce que la décision devienne définitive, c'est-à-dire jusqu'à l'expiration du délai dont vous disposez pour agir en justice, ou, si vous portez le litige devant le juge, jusqu'à la décision définitive du tribunal.