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Crédit immobilier : combien coûte un remboursement anticipé ?

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Crédit immobilier : combien coûte un remboursement anticipé ?

  • Actualisé le lundi 3 mars 2008

Sommaire de l'article : page 2 / 6

Si le crédit a été souscrits après juillet 1999...

Cependant, pour les crédits souscrits à partir du 1er juillet 1999, la banque ne peut vous réclamer d'indemnités si le remboursement anticipé est motivé par la vente de votre logement à la suite d'un changement de lieu de travail, du décès ou de la cessation forcée d'activité de vous-même ou de votre conjoint.

Vente du logement, nouvelle rentrée d'argent… C'est l'occasion de rembourser par anticipation votre prêt immobilier en totalité ou en partie afin d'alléger vos échéances. Une facilité prévue et encadrée par l'article L. 312-21 du Code de la consommation, qui dispose que le contrat de prêt peut toutefois interdire les remboursements inférieurs ou égaux à 10 % du montant initial du crédit, sauf s'il s'agit de son solde.

Trouver un compromis

Des indemnités de remboursement anticipé sont la plupart du temps prévues dans le contrat de prêt. Elles sont toutefois limitées par la loi à un semestre d'intérêts sur le montant du capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Ainsi, pour un emprunt de 100 000 € contracté en 2004 sur vingt ans au taux fixe de 5 %, le remboursement anticipé la septième année vous vaudra le paiement de 1 889,78 €, calculés de la façon suivante :

- Capital remboursé (= capital restant dû, puisqu'il s'agit du remboursement total) : 75 591 €.

- Intérêts sur six mois : 1 889,78 € (< 2 267,73 €, correspondant à 3 % du capital restant dû).

Si le crédit a été souscrits après juillet 1999...

Cependant, pour les crédits souscrits à partir du 1er juillet 1999, la banque ne peut vous réclamer d'indemnités si le remboursement anticipé est motivé par la vente de votre logement à la suite d'un changement de lieu de travail, du décès ou de la cessation forcée d'activité de vous-même ou de votre conjoint.

Si la banque avait pris une hypothèque...

Toutefois, si votre banque avait pris une hypothèque (ou un privilège de

prêteur de deniers) sur votre bien pour garantir son prêt, lors de la vente du logement, vous devrez demander la mainlevée de cette sûreté, ce qui entraîne des frais. Pour reprendre notre exemple, ils s'élèvent à environ 610 €.

Si vous remboursez votre crédit sans vendre...

En revanche, si vous remboursez votre emprunt sans vendre votre bien, vous pouvez faire l'économie des frais de mainlevée d'hypothèque. Votre bien continuera d'être grevé de cette sûreté pendant la durée initialement prévue par votre prêt plus deux ans et s'éteindra ensuite naturellement.

Négociez un emprunt sans indemnités

Un conseil : si vous savez, en empruntant, que vous risquez de devoir rembourser beaucoup plus vite que prévu, tentez d'obtenir un emprunt sans indemnités (les indemnités des prêts à taux révisable sont souvent réduites, voire inexistantes).

Des alternatives au remboursement

Si vous vendez votre logement en dehors des cas d'exonération d'indemnités de remboursement anticipé et rachetez un autre bien,

vous pouvez éviter ces "pénalités" en faisant transférer votre prêt sur le second bien. En revanche, vous ne pourrez éviter les frais de mainlevée d'hypothèque sur le premier logement et les frais d'inscription sur le second.

Si vous ne vous situez pas dans le cadre de la vente de votre bien immobilier, l'option pour le remboursement anticipé lors d'une rentrée d'argent n'est donc pas toujours économique. Dans certains cas, il vaut mieux placer la somme d'argent dont vous disposez et continuer à rembourser mensuellement votre crédit. Il faut faire le calcul au cas par cas.

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Vos réactions (2)

  • dimanche 7 décembre 2008 / LE CHAT

    Est-ce que l'indemnité de remboursement anticipé demandée par la banque est déductible des revenus fonciers ?

  • lundi 8 décembre 2008 / Winner

    J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec BNP P, lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt.
    Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.»
    Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
    J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais.
    Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.
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