Le montant versé au notaire comprend sa rémunération proprement dite, les frais qu'il a engagés pour votre compte (notamment le salaire du conservateur des hypothèques et le certificat d'urbanisme) et les divers droits et taxes payés au Trésor public à l'occasion de l'acte.

Rémunération du notaire

La rémunération des notaires est constituée, d'une part, des émoluments proportionnels et fixes pour tous les actes et formalités énumérés dans le décret du 8 mars 1978, dont les contrats de ventes immobilières, les prêts hypothécaires, les donations, les déclarations de succession, etc., et, d'autre part, des honoraires, qui sont librement négociés entre le notaire et son client pour les actes et consultations dont le décret précise qu'ils sont libres.

Émoluments et taxes

Les honoraires libres concernent, par exemple, les statuts d'associations ou de sociétés, les baux commerciaux, la vente d'un fonds de commerce, les consultations juridiques, la gestion d'immeubles, l'expertise ou encore l'assistance fiscale.

Les émoluments proportionnels

Ils sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) au capital ou à la valeur inscrite dans l'acte. Le taux est dégressif et affecté d'un coefficient en fonction de la nature juridique de l'acte.

Par exemple, pour l'achat d'un logement de 75 000 euros, le calcul s'effectue de la manière suivante :

1re tranche (de 0 à 6 500 euros) : 6 500 euros x 4 % = 260 euros

2e tranche (de 6 500 à 17 000 euros) : 10 500 euros x 1,65 % = 173,25 euros

3e tranche (de 17 000 à 30 000 euros) : 13 000 euros x 1,1 % = 143 euros

4e tranche (au-delà de 30 000 euros) : 45 000 euros x 0,825 % = 371,25euros

Soit 947,5 euros, auxquels s'ajoutent 19,6 % de TVA (185,5 euros).

En additionnant les quatre tranches et la TVA, les frais de l'acte s'élèvent à 1133 euros.

Les émoluments de formalités

Les formalités sont des opérations préalables ou postérieures à un acte, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par la loi et les règlements.

Elles sont rémunérées par unités de valeur (UV) affectées à chaque acte :

• demande de pièce d'état civil : 3 UV,
• copies authentiques : 0,3 UV par page.

Enfin, les émoluments de négociations, lorsque le notaire est mandaté par un client pour vendre un bien immobilier ou rechercher un acquéreur, sont proportionnels à la valeur du bien et s'ajoutent à ceux de l'acte de vente lui-même.

Les taxes

Votre notaire perçoit, à l'occasion des actes qu'il est amené à exécuter, des sommes qu'il est tenu de reverser à l'État.

Les taxes varient selon la nature de l'acte (vente, donation, échange, partage), la nature du bien (habitation, commerce, terrain) et sa valeur.

Depuis le 15 septembre 1999, le même taux est applicable à l'ensemble du territoire national.

Les déboursés

Ce sont les sommes acquittées par votre notaire pour votre compte et destinées à :

• rémunérer les différents intervenants et payer le coût des documents utiles à la réalisation de l'acte et à sa sécurité (les documents cadastraux, les renseignements hypothécaires, le salaire du conservateur des hypothèques, les publications légales) ;
• régler les frais exceptionnels engagés, éventuellement à la demande du client (frais de déplacement).