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Comment obtenir un logement HLM ?

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Comment obtenir un logement HLM ?

  • Actualisé le lundi 25 février 2008

Sommaire de l'article : page 8 / 9

Si vous n'avez aucune proposition dans un délai "anormalement long"...

Si, compte tenu de la date initiale de votre demande, vous n'avez aucune proposition dans un délai "anormalement long", vous pouvez faire une réclamation gratuite auprès de la commission de médiation (coordonnées disponibles auprès de la direction départementale de l'équipement), de façon à faire réactiver votre dossier.

La notion de délai anormalement long est fixée par chaque préfet et varie en fonction de l'importance des demandes. Par exemple, cette notion a été évaluée à un an à Blois, trois à Lyon et huit à Paris…

Sachant qu'aujourd'hui, dans la capitale, le délai d'attente moyen est de dix ans ! En outre, chaque département n'est pas encore doté d'une commission de médiation, sept ans après sa mise en place légale...

La loi de programmation pour la cohésion sociale (votée en 2005) prévoit la construction de 500 000 nouveaux logements sociaux dans les cinq ans. Il y a urgence car les quatre millions de logements HLM existant en France enregistrent plus d'un million de demandes par an ! Résultat : seulement 40 % sont satisfaites.

Trouver le bon interlocuteur

Le parcours n'est pas simple, à commencer par le choix de la collectivité à laquelle s'adresser. En effet, en fonction des financements qu'ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions…), l'État, les collectivités locales (principalement les départements et les communes) et les organismes collecteurs du 1 % logement disposent de quotas d'appartements réservés qu'ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité… Chacun établit ses priorités et répond en conséquence aux demandes qui lui sont adressées.

Des logements destinés aux ménages à très faibles revenus...

Les ménages à très faibles revenus (bénéficiaires du RMI, par exemple), logés dans une habitation insalubre, expulsés ou en danger, en fin de droits de chômage, doivent adresser leur demande de logement au préfet. Celui-ci bénéficie d'un contingent de 30 % des logements du département (25 % si l'on retire ceux qui sont réservés aux fonctionnaires), qu'il attribue aux personnes jugées prioritaires.

... et aux personnes vivant une situation difficile

Ceux qui ne sont pas dans une situation prioritaire évoquée ci-dessus doivent faire une demande de logement au maire. Ce dernier dispose d'un quota maximal de 20 % des logements du parc HLM de sa commune, qu'il peut proposer à des personnes disposant de revenus modestes ou qui se trouvent dans des situations difficiles : séparation, famille monoparentale…

Les entreprises peuvent réserver des logements à leurs salariés

Rien n'empêche de faire une demande à la fois en préfecture et en mairie, ce qui permet de multiplier ses chances. Via le 1 % logement, les entreprises ont également la possibilité de réserver des logements dont elles peuvent faire bénéficier leurs salariés. Ceux-ci doivent s'adresser à leur comité d'entreprise.

Les conditions à remplir

Quelle que soit l'"autorité" auprès de laquelle vous faites votre demande, vous ne pouvez prétendre à l'attribution d'un logement HLM que si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire ;
  • disposer de ressources n'excédant pas un certain plafond et dont vous devez justifier. Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l'année n - 2 (RMI, minima sociaux, hors allocations familiales), soit ceux de 2006 pour la signature d'un bail en 2008. En cas de décès du conjoint, de divorce ou de chômage, les revenus des douze derniers mois seront retenus, s'ils sont plus favorables au demandeur.

Les documents à fournir

Les documents à fournir sont :

  • le livret de famille,
  • la carte ou le titre de séjour,
  • les avis d'imposition ou de non-imposition,
  • les bulletins de salaire…

Un dossier à renouveler chaque année

Lors de votre demande, il vous est attribué un numéro unique indiquant la date de votre dossier. Ce numéro est valable un an. Si aucun logement ne vous est proposé dans ce délai, vous êtes invité un mois avant son expiration à le renouveler, sans devoir refaire un nouveau dossier complet. Ce numéro est donc à conserver précieusement.

Le service de gestion de l'organisme HLM vérifie que tout est en ordre et transmet la demande à la commission d'attribution, qui rend son avis et notifie sa décision…

Si le dossier est accepté, vous en êtes informé. Vous pouvez visiter le logement, connaître le loyer et les charges à régler. Si la commission refuse votre dossier, elle doit le notifier par écrit.

Vous pouvez également refuser le logement. Dans ce cas, votre inscription sera maintenue.

Si vous n'avez aucune proposition dans un délai "anormalement long"...

Si, compte tenu de la date initiale de votre demande, vous n'avez aucune proposition dans un délai "anormalement long", vous pouvez faire une réclamation gratuite auprès de la commission de médiation (coordonnées disponibles auprès de la direction départementale de l'équipement), de façon à faire réactiver votre dossier.

La notion de délai anormalement long est fixée par chaque préfet et varie en fonction de l'importance des demandes. Par exemple, cette notion a été évaluée à un an à Blois, trois à Lyon et huit à Paris…

Sachant qu'aujourd'hui, dans la capitale, le délai d'attente moyen est de dix ans ! En outre, chaque département n'est pas encore doté d'une commission de médiation, sept ans après sa mise en place légale...

Plafonds de ressources annuelles depuis le 1er janvier 2008

Personne seule

Paris et communes limitrophes : 23 553 €

Reste de l'Île-de-France : 23 553 €
Autres régions : 20 477 €

2 personnes sans personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages (1)

Paris et communes limitrophes : 35 200 €

Reste de l'Île-de-France : 35 200 €
Autres régions : 27 345 €

3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage

Paris et communes limitrophes : 46 144 €

Reste de l'Île-de-France : 42 314 €
Autres régions : 32 885 €

4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

Paris et communes limitrophes : 55 093 €

Reste de l'Île-de-France : 50 683 €
Autres régions : 39 698 €

5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge

Paris et communes limitrophes : 65 548 €

Reste de l'Île-de-France : 50 583 €
Autres régions : 46 701 €

6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

Paris et communes limitrophes : 73 759 €

Reste de l'Île-de-France : 67 517 €
Autres régions : 52 630 €

Par personne supplémentaire

Paris et communes limitrophes : + 8 218 €

Reste de l'Île-de-France : + 7 523 €
Autres régions : + 5 871 €

(1) Les jeunes ménages (les couples dont le total des deux âges révolus est inférieur à 55 ans) ne sont pas visés, car ils font l'objet d'un barème spécifique. Un autre barème est prévu pour l'accès au logement d'insertion.

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Vos réactions (18)

  • mercredi 5 mars 2008 / lamrani

    comment contacté la mairi et la prefecture?

  • dimanche 27 juillet 2008 / claudyne

    bonjour
    j'habite un logement 3pièces depuis 84 étant seule maintenant j'ai demandé un 2 pièces - que de dossiers à faire qd même et je dois attendre comme les autres m'a répondu l'OPAC - je travaille à la VILLE DE PARIS mais je n'ai aucune priorité - je suis très déçue

  • mardi 29 juillet 2008 / LICORNE

    Bonjour, je suis seule avec mon fils de 21 mois et enceinte de 7 mois, le pére de mes enfants m a quitté a la nouvelle de ma grossesse et je vie chez mes parents ou nous sommes maintenant 9 bientot 10, j'ai fait une demande a la mairie de nanterre depuis plus de 2 ans et demi et rien de leur part on m a clairement dit 2 fois au service logement que sans piston je pouvais toujours attendre et j ai également un dossier a l OPDHLM de levallois et malgré m a situtaion tres difficile ils m ont dit d attendre 5 ans voir plus!! pourtant je suis salarié en cdi et je peux payer un loyer. mais je vois que la france est conrompu et que la réelle situtaion des gens ne compte pas! je dors dans une chambre avec mon fils, ma soeur de 12 ans et mon autre soeur de 25 ANS avec nos affaires etc.....

  • vendredi 1 août 2008 / cathy24

    bonjour
    ma maman s'est portée garante pour l'obtention d'un logement en faveur de mon frère. Malheureusement ce dernier a abusé de sa confiance et doit actuellement environ 3000 euros de loyers impayés suivi d'une assignation pour expulsion. Ma maman n'ayant qu' une petite retraite, elle ne peut pas assumer cette dette que la société HLM lui réclame parallèlement.
    j'estime que cette sté n'aurait pas dû acceptercette "garantie" sans avoir vérifié que les ressources de ma maman aient été suffisantes pour remplir ces conditions. Quel recours avons nous aujourd'hui pour protéger ma mère de cette situation?

  • jeudi 4 septembre 2008 / fatou

    bonjour j ai 20 ans actuellement en formation d aide soignante je vis chez mes parents dans une petite chambre nous sommes 10 dans l'appartement avec mon conjoint qui travail dans la restauration nous avons une fille de 2 ans cela fait +de 2 ans que nous avons fait une demande sans réponse j ai rencontré l'adjoint au maire...je trouve inadmissible de vivre dans ces conditions alors que nos revenus nous permettent de payer un loyer

  • mardi 14 octobre 2008 / zaza

    en mm temps je comprends pas qu'on puisse faire des gosses alors qu'on vit chez ses parents!! il y a des tas de personnes qui attendent un logement, je vois pas en quoi une personne qui a des gosses et qui vit chez ses parents est prioritaire!! d'autres couples ss enfants, ayant un travail et attendant un logement depuis longtemps sont autt prioritaire que vous, c'est vraiment égoiste, 2a d'attente c'est peu, d'autre attende depuis pres de 5a, alors arreter de vous plaindre et de penser à vous, faut assumer maintenant, on trouve un logement et ensuite on fait un gosse, c'est ds l'ordre logique des choses!!

  • mardi 14 octobre 2008 / diana

    reponse a la remarque de zaza qi dit qu'il faut d'abord avoir un logement puis avoir un enfant je suis sure que zaza na pas d'enfant sinon elle ne se permetrai pas de traitè cette fille d'egoiste avoir un enfants c un choix,il faut respecter les gens on ne fait pas des enfants pour avoir un logement chacun a sa conviction et sa façons de mené sa vie comme veut vive la fance

  • mardi 14 octobre 2008 / maya

    je trouve que ça ne sert a rien d'exposer ses probléme au grand pubique car la france d'aujourd'hui cest chacun pour soi diu pour tous ce qui est vraiment domage pour les génerations a venir qu'est ce qu'il vont devenir

  • mardi 14 octobre 2008 / zaza

    Ba figure toi que des enfants j'en ai 3, je dis pas égoiste par rapport aux enfants chacun est libre de faire ce qu'il veut, ce que je repproche à ces personnes là c'est de se sentir "prioritaire" ss pretexte qu'il on des enfants et vivent chez leur parent, tt le monde est prioritaire à sa facon, pk donner un logement à une personne qui a un enfant et qui a fait sa demande depuis moin lgt qu'un couple ss enfant ayant fait sa demande depuis pres de 5a?? pk serait'elle prioritaire??!!enfin il n'y a pas que c'est exemple là, il y a également les familles entières qui vivent ds une chambre d'hotel et qui galère, bref sa me met hors de moi

  • jeudi 16 octobre 2008 / Gradiva Jensen

    qui voudrait échanger un magnifique F4 contre un F2 ou petit F3 ???
    contactez-moi,
    Gradiva

  • jeudi 16 octobre 2008 / Gradiva Jensen

    Pardon... j'oubliais, il faut etre OPAC ou Paris-Habitat comme il disent maintenant ! (ahahah!) et au moins 3 ou 4 personnes.
    je cherche dans le centre, très "centre" de Paris seulement. Merci et courage à tout le monde.
    Mon mail: gradiva07@hotmail.com

  • vendredi 24 octobre 2008 / vivi

    je suis hebergee chez mon frere et ma soeur depuis presque 2 mois.je recherche un appartement avec 2 chambres pour moi et mon fils de 8 ans.je ne veux pas me retrouver a la rue avec mon fils.l'ambiance a la maison n'est pas bonne du tout.mes ressources sont trop basse.je suis sans emploi et je ne sais plus quoi faire.je suis suivis par une assistante social qui m'aide a ouvrir des droits.j'ai besoin d'aide.le pere est decede depuis 5 ans et je n'ai pas de ressources.

  • lundi 3 novembre 2008 / Juste

    SE FAIRE PISTONNER ! Dans la ville où j'ai grandit cela se passe comme cela, je connais plusieurs familles qui ont réussie à obtenir un logement grâce à l'appui d'une personne bossant à la Mairie, de ce fait leur dossier passe devant tous les autres, c'est à dire ceux qui sont en attente depuis plusieurs années. Malheureusement nous ne pouvons rien faire contre cela.

  • dimanche 23 novembre 2008 / hanouna1981

    moi je comprend pas tous ceux qui prenne comme petexte de pouvoir payer un loyer pour avoir un logement HLM si ta vraiment les moyens va te cherché un appart dans le privé n'attend pa inactive que ça te tombe dessus moi j'ai un enfant de 2 ans et je suis enceinte de 3 mois j'avais un logement le proprio l'a vendu et mon bail a été résilié je me suis retrouvé à 6 mois de grossesse de mon 1er enfant a la rue j'ai été hebergé pendant 9 mois environ mon mari et moi en avont eu marre on s'est bougé et pris un 2 pièce en location je précise que ma première demande de logement date de 5ans aujud'hui je leur ai anoncé que j'allais avoir un autre enfant histoire d'argumenté mon dossier mais je cherche activelent un trois pièces de mon coté à moi je ne compte sur personne au fait ma mère est employé communale depuis 25 ans ça na rien changé pour moi

  • lundi 1 décembre 2008 / TropDeDisparité

    Dans ma ville ils font des maisons HML avec 3 chambres + jardin à 350eruos/mois. toutes ces maisons HLM finissent avec une piscine dans le jardin et une voiture toute neuve garée devant le porche (voir 2).
    pendant ce temps moi j'ai pas le droit d'avoir un logement, je fais 4heures de transport en commun par jours pour travailler, moi, les impots me sucent la moelle... et une voiture j'ai pas les moyens pour m'en payer une.
    et le pire dans tout ça, c'est que c'est moi qui paye pour leur logement et leur voiture quand moi je peux pas en avoir ! non seulement je me leve à 6h et rentre a 20h30 mais en plus faut que je bosse le we pour joindre les deux bouts... je boue !

  • mercredi 17 décembre 2008 / déprésive

    et nous en 2009, ça fera 20 ans qu'on attend...

  • jeudi 18 décembre 2008 / milie

    franchement zaza c'est vraiment n'importe quoi, tu as une maniere de penser qui est totalement etrange.le droit de faire des enfants n'appartient pas qu'à ceux qui ont un logement, et le fait que fatou ne trouve pas normal d'être entassé avc sa famille dans une chbre ne veux pas dire qu'elle assume pas.au contraire si elle veux sortir de la c'est qu'elle est prete a assumé sa vie et elevé son enfant dans de bonne conditions et dans ce cas la oui oui elle est prioritaire par rapport au couple qui n'a pas denfant et qui peut attendre.mais sincerement zaza on comprend bien que ce n'est pas le fait qu'elle est un enfant qui te derange...

  • vendredi 19 décembre 2008 / zaza

    milie j'espère que tu ne fais pas allusion au fait qu'elle s'appelle fatou car mon mari est antillais et je ne suis absolument pas raciste, car d'ailleurs je trouve scandaleux que des familles africaine entière vivent ds des chambre d'hotel!!! moi ce qui m'énerve c'est que moi aussi j'ai galérer, j'ai fait une demande en 2000 à la mairie et je n'ai eu mon logement en 2007 seulement! et pdt ce temp là et ba je louais au particulier, comme la si bien dit hanouna si tte ces personnes ont les moyens comme elle le prétendent et ba qu'elle aillent ds des agences! faut prendre son mal en patience c'est tt...
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