La loi de programmation pour la cohésion sociale (votée en 2005) prévoit la construction de 500 000 nouveaux logements sociaux dans les cinq ans. Il y a urgence car les quatre millions de logements HLM existant en France enregistrent plus d'un million de demandes par an ! Résultat : seulement 40 % sont satisfaites.

Trouver le bon interlocuteur

Le parcours n'est pas simple, à commencer par le choix de la collectivité à laquelle s'adresser. En effet, en fonction des financements qu'ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions…), l'État, les collectivités locales (principalement les départements et les communes) et les organismes collecteurs du 1 % logement disposent de quotas d'appartements réservés qu'ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité… Chacun établit ses priorités et répond en conséquence aux demandes qui lui sont adressées.

Des logements destinés aux ménages à très faibles revenus...

Les ménages à très faibles revenus (bénéficiaires du RMI, par exemple), logés dans une habitation insalubre, expulsés ou en danger, en fin de droits de chômage, doivent adresser leur demande de logement au préfet. Celui-ci bénéficie d'un contingent de 30 % des logements du département (25 % si l'on retire ceux qui sont réservés aux fonctionnaires), qu'il attribue aux personnes jugées prioritaires.

... et aux personnes vivant une situation difficile

Ceux qui ne sont pas dans une situation prioritaire évoquée ci-dessus doivent faire une demande de logement au maire. Ce dernier dispose d'un quota maximal de 20 % des logements du parc HLM de sa commune, qu'il peut proposer à des personnes disposant de revenus modestes ou qui se trouvent dans des situations difficiles : séparation, famille monoparentale…

Les entreprises peuvent réserver des logements à leurs salariés

Rien n'empêche de faire une demande à la fois en préfecture et en mairie, ce qui permet de multiplier ses chances. Via le 1 % logement, les entreprises ont également la possibilité de réserver des logements dont elles peuvent faire bénéficier leurs salariés. Ceux-ci doivent s'adresser à leur comité d'entreprise.

Les conditions à remplir

Quelle que soit l'"autorité" auprès de laquelle vous faites votre demande, vous ne pouvez prétendre à l'attribution d'un logement HLM que si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• être de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire ;
• disposer de ressources n'excédant pas un certain plafond et dont vous devez justifier. Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l'année n - 2 (RMI, minima sociaux, hors allocations familiales), soit ceux de 2006 pour la signature d'un bail en 2008. En cas de décès du conjoint, de divorce ou de chômage, les revenus des douze derniers mois seront retenus, s'ils sont plus favorables au demandeur.

Les documents à fournir

Les documents à fournir sont :

• le livret de famille,
• la carte ou le titre de séjour,
• les avis d'imposition ou de non-imposition,
• les bulletins de salaire…

Un dossier à renouveler chaque année

Lors de votre demande, il vous est attribué un numéro unique indiquant la date de votre dossier. Ce numéro est valable un an. Si aucun logement ne vous est proposé dans ce délai, vous êtes invité un mois avant son expiration à le renouveler, sans devoir refaire un nouveau dossier complet. Ce numéro est donc à conserver précieusement.

Le service de gestion de l'organisme HLM vérifie que tout est en ordre et transmet la demande à la commission d'attribution, qui rend son avis et notifie sa décision…

Si le dossier est accepté, vous en êtes informé. Vous pouvez visiter le logement, connaître le loyer et les charges à régler. Si la commission refuse votre dossier, elle doit le notifier par écrit.

Vous pouvez également refuser le logement. Dans ce cas, votre inscription sera maintenue.

Si vous n'avez aucune proposition dans un délai "anormalement long"...

Si, compte tenu de la date initiale de votre demande, vous n'avez aucune proposition dans un délai "anormalement long", vous pouvez faire une réclamation gratuite auprès de la commission de médiation (coordonnées disponibles auprès de la direction départementale de l'équipement), de façon à faire réactiver votre dossier.

La notion de délai anormalement long est fixée par chaque préfet et varie en fonction de l'importance des demandes. Par exemple, cette notion a été évaluée à un an à Blois, trois à Lyon et huit à Paris…

Sachant qu'aujourd'hui, dans la capitale, le délai d'attente moyen est de dix ans ! En outre, chaque département n'est pas encore doté d'une commission de médiation, sept ans après sa mise en place légale...

Plafonds de ressources annuelles depuis le 1er janvier 2008

Personne seule

Paris et communes limitrophes : 23 553 €

Reste de l'Île-de-France : 23 553 €
Autres régions : 20 477 €

2 personnes sans personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages (1)

Paris et communes limitrophes : 35 200 €

Reste de l'Île-de-France : 35 200 €
Autres régions : 27 345 €

3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage

Paris et communes limitrophes : 46 144 €

Reste de l'Île-de-France : 42 314 €
Autres régions : 32 885 €

4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

Paris et communes limitrophes : 55 093 €

Reste de l'Île-de-France : 50 683 €
Autres régions : 39 698 €

5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge

Paris et communes limitrophes : 65 548 €

Reste de l'Île-de-France : 50 583 €
Autres régions : 46 701 €

6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

Paris et communes limitrophes : 73 759 €

Reste de l'Île-de-France : 67 517 €
Autres régions : 52 630 €

Par personne supplémentaire

Paris et communes limitrophes : + 8 218 €

Reste de l'Île-de-France : + 7 523 €
Autres régions : + 5 871 €

(1) Les jeunes ménages (les couples dont le total des deux âges révolus est inférieur à 55 ans) ne sont pas visés, car ils font l'objet d'un barème spécifique. Un autre barème est prévu pour l'accès au logement d'insertion.