L'employeur ne viole pas le secret des correspondances s'il prend connaissance d'un courriel que le salarié a diffusé sur l'intranet de l'entreprise. Les messages qui y sont diffusés peuvent être lus par tous, y compris l'employeur, sans que ce dernier procède à aucun contrôle.

Licenciement pour propos très critiques contre l'entreprise

Les juges ont ainsi admis qu'un salarié qui envoie sur le site intranet de l'entreprise des messages très critiques à l'encontre de l'entreprise et même diffamatoires, allant jusqu'à comparer l'entreprise et ses dirigeants aux empereurs byzantins, commet une faute grave. Son licenciement est justifié.

Charte d'utilisation d'Internet

L'employeur peut demander aux salariés d'adhérer à une charte d'utilisation d'Internet qui limite leur accès, à titre personnel, à l'ordinateur et à Internet. Que se passe-t-il si le salarié utilise abusivement l'ordinateur pour lui-même ? L'employeur peut le sanctionner, mais seulement s'il prouve cet abus. Ce n'est pas simple, puisqu'il ne peut pas prendre connaissance des messages personnels, sinon il viole le secret des correspondances.

Secret de la correspondance privée

Les juges ont annulé le licenciement d'une salariée en se fondant sur le secret des correspondances et le respect de la vie privée ; l'employeur avait profité de son absence pour maladie pour faire contrôler par huissier son ordinateur. Il avait licencié la salariée pour faute grave en invoquant l'utilisation quotidienne du réseau Internet.

Dans d'autres affaires, des salariés ont été licenciés parce qu'ils envoyaient chaque jour jusqu'à vingt messages personnels ; ce n'était pas l'employeur qui avait consulté les courriels, il en avait été informé par un des destinataires. Il n'y avait donc pas eu violation du secret des correspondances.

Le respect de la vie privée a des limites

Le salarié ne peut pas utiliser Internet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour dire n'importe quoi. Les tribunaux l'ont rappelé à propos d'un salarié qui avait envoyé un courriel contenant des menaces antisémites à partir de la messagerie de l'entreprise. Le nom de la société apparaît sur le courriel. Celui qui l'a reçu en informe le directeur de l'entreprise, qui licencie le salarié pour faute grave. Le fait d'utiliser la messagerie de l'entreprise pour envoyer des messages racistes ou antisémites est une faute grave.