Tribunal de proximité, tribunal d'instance et de grande instance
Tribunal de proximité, tribunal d'instance et de grande instance
Tribunal de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance... Quelle différence entre ces trois juridictions ? Qui juge quel type d'affaire ? Comment saisir le tribunal ? Comment se déroule l'audience ? Toutes les réponses dans ce dossier.
Au sommaire du guide
Le tribunal de proximité, pour les petits litiges
Bien connaître le fonctionnement du tribunal d'instance
Quand saisir le tribunal de grande instance
Question à l'expert
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