Dossier :
Protection sociale : vos démarches
Sommaire du dossier :
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- Retraite complémentaire des salariés cadres
- Retraite complémentaire
- Capital-décès
- Assurance-invalidité
- Accident du travail (et accident de trajet)
- Arrêt maladie
- Carte Vitale
- Couverture maladie universelle (CMU)
- Couverture complémentaire
- Médecin traitant
- Assurance-Maternité
- Pension de vieillesse du régime général
- Minimum vieillesse
- Pension de réversion
- Contentieux général avec la Sécurité sociale
- Contentieux technique de la Sécurité sociale
- Expertise médicale
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Contentieux technique de la Sécurité sociale
- Actualisé le jeudi 19 mars 2009
Le contentieux technique de la Sécurité sociale statue sur les contestations relatives à l’inaptitude au travail ; à l’état ou au degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie ; à l’état d’incapacité permanente de travail ; aux recours formés contre les décisions de fixation du taux d’accidents du travail ; aux décisions des caisses régionales d’assurance-maladie (Cram) concernant le taux de cotisation, l’octroi de ristournes, et l’imposition de cotisations supplémentaires.
Les formalités
L’assuré a deux mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (anciennement appelé commission régionale technique), qui siège à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (Drass) du lieu de résidence.
Il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat du tribunal, en précisant ses nom et prénoms, profession et adresse, ainsi que le nom du médecin choisi pour siéger au tribunal. Il doit préciser l’objet de la demande, présenter un exposé sommaire de ses motifs et joindre une copie de la décision contestée.
L’assuré est convoqué par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date d’audience. Il peut se présenter personnellement ou se faire assister ou représenter par un avocat. La décision prononcée en audience publique est notifiée dans les quinze jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Les formalités
L’assuré a deux mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (anciennement appelé commission régionale technique), qui siège à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (Drass) du lieu de résidence.
Il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat du tribunal, en précisant ses nom et prénoms, profession et adresse, ainsi que le nom du médecin choisi pour siéger au tribunal. Il doit préciser l’objet de la demande, présenter un exposé sommaire de ses motifs et joindre une copie de la décision contestée.
L’assuré est convoqué par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date d’audience. Il peut se présenter personnellement ou se faire assister ou représenter par un avocat. La décision prononcée en audience publique est notifiée dans les quinze jours par lettre recommandée avec avis de réception.
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