Contentieux général avec la Sécurité sociale

Les formalités

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée, l’assuré peut saisir la commission de recours amiable (CRA). Le délai est d’un mois s’il s’agit d’une décision de l’Urssaf (Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales).

Une procédure "récontentieuse" a été mise en place : le service administratif qui a notifié la décision répond à la première lettre adressée par l’assuré à la CRA. Si celui-ci maintient sa réclamation, le dossier est transmis à la CRA. Cette procédure est gratuite.

Envoyer la lettre de préférence en recommandé avec avis de réception, et joindre les pièces justificatives nécessaires.

La commission a un mois pour faire connaître sa décision. Sans réponse de sa part, la demande de l’assuré est présumée rejetée. Si l’assuré n’est pas satisfait de la décision, il peut à nouveau contester. Il dispose de deux mois pour déposer ou adresser par lettre recommandée une requête au secrétariat du tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) : la caisse peut en fournir l’adresse.

L’assuré est convoqué par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant l’audience. Il peut se présenter lui-même à la convocation du tribunal ou se faire représenter par un tiers, ou se faire assister par un avocat.

Attention ! En cas de décision défavorable à l’assuré, celui-ci peut faire appel de la décision du Tass devant la chambre sociale de la cour d’appel, sous réserve qu’elle porte sur un montant supérieur à 4 000 €, en adressant une lettre recommandée et une copie de la décision contestée au greffe de la cour d’appel dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision.