Dossier :
Protection sociale : vos démarches
Sommaire du dossier :
- Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- Retraite complémentaire des salariés cadres
- Retraite complémentaire
- Capital-décès
- Assurance-invalidité
- Accident du travail (et accident de trajet)
- Arrêt maladie
- Carte Vitale
- Couverture maladie universelle (CMU)
- Couverture complémentaire
- Médecin traitant
- Assurance-Maternité
- Pension de vieillesse du régime général
- Minimum vieillesse
- Pension de réversion
- Contentieux général avec la Sécurité sociale
- Contentieux technique de la Sécurité sociale
- Expertise médicale
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Couverture maladie universelle (CMU)
- Actualisé le jeudi 19 mars 2009
La couverture maladie universelle de base permet l’accès à l’assurance-maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois et qui n’ont pas droit à l’assurance-maladie à un autre titre.
Les formalités
L’assuré social en fait la demande auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie de son domicile. Il doit remplir la demande d’affiliation, complétée d’une déclaration de ressources annuelles (formulaire Cerfa n° 11419-03).
Il est également possible de se procurer ces formulaires au centre communal d’action sociale, au service départemental d’action sociale, auprès d’une association agréée ou d’un établissement de santé.
Les pièces à fournir
- La demande d’affiliation.
- Une déclaration de ressources annuelles et toutes les pièces justificatives.
- La carte Vitale et l’attestation qui l’accompagne, si l’assuré est inscrit ou a déjà été inscrit à la Sécurité sociale.
- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou livret de famille) ou le titre de séjour si l’assuré est de nationalité étrangère.
- Le livret de famille, ou un certificat de concubinage, ou l’attestation d’enregistrement d’un Pacs, s’il a des personnes à charge ou des ayants droit.
- Toute pièce justifiant de la stabilité de la résidence (quittances de loyer, factures d’électricité, de gaz, de téléphone…).
- Un certificat de scolarité, si l’assuré est étudiant.
L’assuré bénéficie de l’affiliation dès le dépôt du dossier complet. Il reçoit ensuite une confirmation par écrit.
Les formalités
L’assuré social en fait la demande auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie de son domicile. Il doit remplir la demande d’affiliation, complétée d’une déclaration de ressources annuelles (formulaire Cerfa n° 11419-03).
Il est également possible de se procurer ces formulaires au centre communal d’action sociale, au service départemental d’action sociale, auprès d’une association agréée ou d’un établissement de santé.
Les pièces à fournir
- La demande d’affiliation.
- Une déclaration de ressources annuelles et toutes les pièces justificatives.
- La carte Vitale et l’attestation qui l’accompagne, si l’assuré est inscrit ou a déjà été inscrit à la Sécurité sociale.
- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou livret de famille) ou le titre de séjour si l’assuré est de nationalité étrangère.
- Le livret de famille, ou un certificat de concubinage, ou l’attestation d’enregistrement d’un Pacs, s’il a des personnes à charge ou des ayants droit.
- Toute pièce justifiant de la stabilité de la résidence (quittances de loyer, factures d’électricité, de gaz, de téléphone…).
- Un certificat de scolarité, si l’assuré est étudiant.
L’assuré bénéficie de l’affiliation dès le dépôt du dossier complet. Il reçoit ensuite une confirmation par écrit.
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lundi 1 septembre 2008 / boic5530
est-ce ces aides sont reprises au moment de la perception d'un héritage (venant des parents, d ela famille) ?
Ou, pour celui qui perçoit la CMU et laisse un patrimoine à ses enfants, sur l'actif successoral ? -
lundi 1 septembre 2008 / boic5530
est-ce ces aides sont reprises au moment de la perception d'un héritage (venant des parents, d ela famille) ?
Ou, pour celui qui perçoit la CMU et laisse un patrimoine à ses enfants, sur l'actif successoral ?
