Dossier : Protection sociale : vos démarches
- Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- Assurance-décès
- Assurance-invalidité
- Accident du travail (et accident de trajet)
- Arrêt maladie
- Carte Vitale
- Couverture maladie universelle (CMU)
- Couverture complémentaire
- Médecin traitant
- Assurance-Maternité
- Pension de vieillesse du régime général
- Retraite complémentaire
- Minimum vieillesse
- Pension de réversion
- Contentieux général avec la Sécurité sociale
- Retraite complémentaire des salariés cadres
- Expertise médicale
Réagir à l'articlePour aller plus loin
- Pour en savoir plus sur la mononucléose...
- Pour savoir comment choisir sa maternité, consultez l'enquête de santémagazine.fr
- Qu'est-ce qu'un bilan urodynamique ?
- Voir la liste des écoles d'ostéopathie agréées.
- Pour en savoir plus sur les hémorroïdes
- Pour en savoir plus sur la protection solaire des enfants
-
ACTU > Quoi de neuf en 2009 ?
IMMOBILIER > Estimez la valeur de votre logement
MAISONS DE RETRAITE > 6 000 établissements classés pour vous aider à choisir
APPEL À TÉMOIGNAGES > Le mariage me fait peur...
-
ACTU > Quoi de neuf en 2009 ?
IMMOBILIER > Estimez la valeur de votre logement
MAISONS DE RETRAITE > 6 000 établissements classés pour vous aider à choisir
APPEL À TÉMOIGNAGES > Le mariage me fait peur...
Contentieux technique de la Sécurité sociale
- Publié le lundi 26 mai 2008
Le contentieux technique de la Sécurité sociale statue sur les contestations relatives à l’inaptitude au travail ; à l’état ou au degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie ; à l’état d’incapacité permanente de travail ; aux recours formés contre les décisions de fixation du taux d’accidents du travail ; aux décisions des caisses régionales d’assurance-maladie (Cram) concernant le taux de cotisation, l’octroi de ristournes, et l’imposition de cotisations supplémentaires.
Les formalités
L’assuré a deux mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (anciennement appelé commission régionale technique), qui siège à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (Drass) du lieu de résidence.
Il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat du tribunal, en précisant ses nom et prénoms, profession et adresse, ainsi que le nom du médecin choisi pour siéger au tribunal. Il doit préciser l’objet de la demande, présenter un exposé sommaire de ses motifs et joindre une copie de la décision contestée.
L’assuré est convoqué par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date d’audience. Il peut se présenter personnellement ou se faire assister ou représenter par un avocat. La décision prononcée en audience publique est notifiée dans les quinze jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Les formalités
L’assuré a deux mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (anciennement appelé commission régionale technique), qui siège à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (Drass) du lieu de résidence.
Il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat du tribunal, en précisant ses nom et prénoms, profession et adresse, ainsi que le nom du médecin choisi pour siéger au tribunal. Il doit préciser l’objet de la demande, présenter un exposé sommaire de ses motifs et joindre une copie de la décision contestée.
L’assuré est convoqué par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date d’audience. Il peut se présenter personnellement ou se faire assister ou représenter par un avocat. La décision prononcée en audience publique est notifiée dans les quinze jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Réagir à l'article