Donner une procuration

À qui donner procuration ?

Un tel acte a pour but d’autoriser une personne de confiance - conjoint, parent, ami, voisin -, majeur ou émancipé, à effectuer une opération en votre nom.

Celui qui donne procuration est le mandant, celui qui la reçoit, le mandataire. On parle aussi de mandat ou de pouvoir, notamment pour les assemblées de copropriétaires. Le mandataire doit accepter la procuration en inscrivant au bas du document la mention « bon pour acceptation de pouvoir ». Mais l’acceptation peut être tacite et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandant.

L’obligation d’une procuration écrite

Même si, en théorie, une procuration peut être verbale (article 1985 du Code civil), en pratique, on exige du mandataire un document écrit. Celui-ci peut être réalisé sous seing privé, directement entre mandant et mandataire, sur une simple feuille de papier. Attention à être précis dans la rédaction, pour bien délimiter les actes concernés, en prenant si nécessaire les conseils d’un juriste. La procuration engage en effet la responsabilité de celui qui l’a donnée. Des formulaires types sont par ailleurs fournis pour les procurations les plus simples (banque, copropriété…).

En revanche, une procuration par acte authentique, réalisé chez un notaire, est exigée pour certains actes, notamment pour consentir ou accepter une donation, signer un contrat de mariage, reconnaître un enfant naturel, acquérir un logement « vendu en l’état futur d’achèvement » (Vefa), ou acheter un bien hypothéqué.

Procuration impossible

Certaines situations ne permettent pas de donner procuration :
- pour se faire représenter à son mariage ;
- lors d’une tentative de conciliation dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps ;
- pour rédiger et signer un testament ou le dicter à un notaire ;
- pour prêter serment en justice ;
- pour changer ou révoquer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, etc.