Dictionnaire du droit : lettre R

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Rappel à la loi: En cas d’infraction de faible gravité, le Parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s’agit de faire prendre conscience, à l’auteur de l’infraction, qu’il a commis un acte illégal, pour éviter qu’il ne récidive.
Récidive: Individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Réclusion: Peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d'une durée comprise entre dix ans et la perpétuité.
Reconnaissance d’enfant: Déclaration faite, devant un officier d’état civil, par laquelle, une personne affirme être le père ou la mère d’un enfant né hors mariage. Elle établit le lien de filiation entre le parent et l’enfant (voir Filiation).
Redressement judiciaire: Procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.
Référé: Procédure d’urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d’une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution d'un ouvrage. Le référé aboutit à la mise en œuvre, à titre provisoire, de toutes les mesures :
- qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ;
- de conservation ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Régime matrimonial: Ensemble de règles destinées à organiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers sur le plan patrimonial.
Règles pénitentiaires européennes (RPE): Les règles pénitentiaires européennes, adoptées par la France et l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe en janvier 2006, constituent un cadre éthique et une charte d’action pour l’administration pénitentiaire. Elles rappellent des principes fondamentaux et des recommandations pratiques concernant : les conditions de détention, la santé et l’accès aux soins, le bon ordre, le personnel pénitentiaire, les inspections et contrôles et le régime de détention des prévenus et des condamnés.
Réhabilitation: Mesure individuelle effaçant une condamnation pénale. Elle fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits résultant de cette condamnation. Elle est acquise de plein droit à l’expiration des délais fixés par la loi, ou par arrêt de la chambre de l’instruction saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.
Relaxe: Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police. Elle déclare un prévenu non coupable (voir Acquittement).
Relèvement: Possibilité, pour une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d’une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l’a condamnée d’en être relevée. Exemple : relèvement d’une décision de ne pas quitter le territoire français.
Rente: Produit périodique qu'une personne est tenue (par contrat, jugement, disposition testamentaire) de servir à une autre personne.
Renvoi: Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.
Requête: Acte de procédure écrit, directement adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.
Requête conjointe: Acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction, par exemple pour un divorce par consentement mutuel. La requête est signée par le ou les avocats des parties.
Réquisitions: Conclusions, écrites ou orales prises dans l’intérêt de la société que le ministère public présente devant les juridictions pénales pour justifier de la culpabilité d’un mis en cause et de la peine demandée. Exemple : le procureur a requis une peine de 1 an de prison avec sursis.
Réquisitoire: Arguments développés par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou à une personne mise en examen.
Ressort: Ce terme désigne le champ ou l’étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue géographique et du point de vue de la nature des litiges que la loi lui attribue. Dans un autre sens, le ressort permet de déterminer si un appel peut être exercé contre une décision : une décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel à la différence de la décision en dernier ressort qui ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation ou d’une opposition pour un jugement par défaut.
Révision: Recours contre une décision de condamnation permettant de juger à nouveau une affaire à la lumière de faits nouveaux ou d'éléments inconnus lors du procès initial et susceptibles d'écarter la culpabilité du condamné.
Rôle: Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires en cours devant un tribunal. Retrait du rôle : quand l’affaire est provisoirement retirée de ce registre, à la demande des parties, lesquelles envisagent par exemple de régler leur litige par une transaction.

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