Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Voies de recours dites ordinaires
- Appel : il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.
- Opposition : recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l’affaire par le tribunal qui a déjà statué.
