Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Voie de fait
Acte de l’Administration qui porte, matériellement et illégalement, une atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété.
Source:justice.gouv.fr
