Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Tribunal de première instance
Juridiction civile et pénale du premier degré des deux collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte correspondant en métropole au tribunaux d'instance et de grande instance.
Source:justice.gouv.fr
Liste des articles liés à « Tribunal de première instance »
Retour à la liste
