Dictionnaire du droit

Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.

Taxe

Ordonnance rendue par le magistrat qui contrôle si certains dépens et frais de justice réclamés par un avocat -ou tout autre auxiliaire de justice- sont conformes à la tarification.

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