Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Substitut
Magistrat du Parquet de l’ordre judiciaire auquel le procureur de la République délègue ses compétences (poursuites pénales, classement, mesure alternative aux poursuites pénales, réquisitions à l’audience…).
Source:justice.gouv.fr
