Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Signature électronique
Signature utilisant un procédé électronique fiable d’identification de son auteur et garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Source:justice.gouv.fr
