Dictionnaire du droit
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Saisie
En matière civile : procédure d’exécution forcée menée à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (exemple : Décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but d’obtenir le paiement d’une dette.
Conduite par un huissier de justice, elle permet au créancier, suivant les cas, de :
- se faire attribuer immédiatement des sommes d’argent, dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance : saisie-attribution ;
- prélever une partie des salaires versés à son débiteur : saisie des rémunérations ;
- saisir les biens mobiliers et d’être remboursé sur le prix de la vente : saisie-vente.
En matière pénale : prise de possession d’un bien susceptible d’être utile à la manifestation de la vérité. Exemple : Saisie grâce à une perquisition ou une fouille.Source:justice.gouv.fr




