Dictionnaire du droit
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Relèvement
Possibilité, pour une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d’une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l’a condamnée d’en être relevée. Exemple : relèvement d’une décision de ne pas quitter le territoire français.
Source:justice.gouv.fr
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