Dictionnaire du droit
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Rappel à la loi
En cas d’infraction de faible gravité, le Parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s’agit de faire prendre conscience, à l’auteur de l’infraction, qu’il a commis un acte illégal, pour éviter qu’il ne récidive.
Source:justice.gouv.fr
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