Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Prétentions
Ensemble des affirmations de fait et de droit, pour réclamer, devant la Justice, des dommages-intérêts ou le rétablissement d’un droit. Qu’elle soit demandeur ou défendeur, chacune des parties en litige, avance ses propres prétentions.
Source:justice.gouv.fr




