Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Notification
Au sens large, action par laquelle un acte de procédure est porté à la connaissance d’une personne. Elle peut être effectuée par le greffe du tribunal, en principe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; lorsqu'elle est effectuée par un huissier de justice, elle s'appelle signification.
Source:justice.gouv.fr




