Dictionnaire du droit
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Non-lieu
Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales :
- lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction ;
- ou lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, comme pénalement irresponsable lors des faits (voir Irresponsabilité pénale) ou qu’elle bénéficie d’un fait justificatif (exemple : légitime défense).Source:justice.gouv.fr
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