Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Mise en demeure
Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations (exemple : commandement de payer). Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés. La mise en demeure peut être délivrée par un huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source:justice.gouv.fr
Liste des articles liés à « Mise en demeure »
Retour à la liste
