Dictionnaire du droit
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Mesure de sûreté
Lorsqu'une personne présente un caractère dangereux, le juge peut décider d'appliquer une sanction pénale de nature préventive, telle que le traitement thérapeutique ou le placement sous surveillance électronique mobile (Voir Placement sous surveillance électronique mobile (PSEM)).
Source:justice.gouv.fr
