Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Mémoire
Document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives dans lequel les parties exposent leurs demandes et arguments respectifs.
Source:justice.gouv.fr
