Juridictions pénales

Compétentes selon les infractions :
les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité
- les contraventions de 5ème classe le sont par le tribunal de police
- les délits, par le tribunal correctionnel
- les crimes, par la cour d’assises
Pour les mineurs :
- les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police
les contraventions de 5ème classe et les délits, par le juge des enfants
- les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par le tribunal pour enfants
- les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans le sont par la cour d’assises des mineurs.

Source: 

justice.gouv.fr