Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Jugement contradictoire
Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties étaient présentes et ont fait valoir leurs moyens de défenses.
Source:justice.gouv.fr
