Dictionnaire du droit
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Irrecevabilité
Impossibilité pour une juridiction d'étudier une demande en Justice, au motif qu'elle ne respecte pas les conditions exigées par la loi, qu'elles soient de forme (exemple : délai de procédure non respecté) ou de fond (exemple : une personne se prétendant victime ne rapporte pas la preuve du dommage allégué).
Source:justice.gouv.fr




