Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Insolvable
État d’une personne se trouvant dans l’incapacité de payer ce qu’elle doit.
Source:justice.gouv.fr
Liste des articles liés à « Insolvable »
Retour à la liste




