Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Injonction de payer/de faire
Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir du juge :
- le paiement d’une créance, d’un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l’échéance (injonction de payer) :
- ou l’exécution d’une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d’une chose, restitution d’un bien, fourniture d’un service… (injonction de faire).
En matière civile, le juge de proximité est compétent jusqu’à 4 000 € et le juge d’instance jusqu'à 10 000 € ; en matière commerciale, le président du tribunal de commerce est seul compétent.Source:justice.gouv.fr
