Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Incompétence
Impossibilité légale d'une juridiction à pouvoir connaître une affaire pour des raisons tenant soit à la nature de celle-ci (exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des crimes), soit à la personnalité (exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des mineurs) ou à la localisation géographique d'une ou des parties (exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger d’infraction commise ailleurs que dans son ressort et pour laquelle l’auteur n’habite pas ledit ressort).
Source:justice.gouv.fr
