Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Incapacité
Personne privée – par la loi ou sur décision de justice - de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Ainsi en est-il des mineurs, ou des majeurs protégés.
Source:justice.gouv.fr
