Dictionnaire du droit

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Flagrant délit

Délit en train de se commettre ou qui vient d’être commis et constaté par la police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d’une peine de prison, le parquet peut présenter rapidement le prévenu devant le juge, lors d’une audience dite de comparution immédiate pour qu’il y soit jugé.

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