Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Exploit
Acte rédigé par un huissier de justice (exemple : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire.
Source:justice.gouv.fr




