Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Exécution provisoire
C’est le fait pour une décision de justice d’être immédiatement applicable afin de permettre son exécution, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours. C’est la juridiction qui décide ou non d’assortir sa décision de l’exécution provisoire, sauf lorsqu’elle est prévue par la loi dans certaines matières.
Source:justice.gouv.fr
Liste des articles liés à « Exécution provisoire »
Retour à la liste
