Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Enquête judiciaire
En matière civile : audition de témoins ou d’experts judiciaires par un juge. Elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve.
En matière pénale : investigations effectuées par la police judiciaire, pour rechercher les auteurs d’une infraction et pour déterminer les conditions dans lesquelles elle a été commise.Source:justice.gouv.fr
