Dictionnaire du droit
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Droit commun
Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun. Par contre les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce.
Source:justice.gouv.fr
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