Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet -de manière irrévocable et sans contrepartie- un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire), qui l’accepte.
Source:justice.gouv.fr
Liste des articles liés à « Donation »
Retour à la liste
