Dictionnaire du droit
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Déclaration au greffe
Procédure simple et rapide, prévue dans certains cas par la loi pour les litiges civils les moins graves, permettant de saisir un tribunal (ex : tribunal d’instance, conseil de prud’hommes). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal, une demande et ses motifs, par oral ou par écrit. Le greffe se charge de convoquer les parties devant le tribunal.
Source:justice.gouv.fr
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