Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Débouter
C’est le fait, pour une juridiction, de rejeter une demande en justice portée devant elle. La décision de rejet est un "débouté".
Source:justice.gouv.fr
