Dictionnaire du droit
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Contravention
Infraction pénale la moins grave, punie d’amende ou de peines complémentaires (exemple : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, en fonction de la gravité des faits à sanctionner et des peines qui leurs sont applicables. Voir Juridictions pénales, Amende, Tribunal de police.
Source:justice.gouv.fr
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