Dictionnaire du droit
Ce lexique juridique vous apporte les définitions dont vous avez besoin pour faire aboutir vos démarches ou défendre vos droits. Consultez tous les articles concernés par l’expression recherchée.
Contrat
Accord entre deux ou plusieurs parties, afin de les obliger à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Source:justice.gouv.fr
